Informations administratives

carteelec  Carte électorale. Les inscriptions sont prises en Mairie du 1er septembre au 31 décembre de l'année en cours. Pour s'inscrire sur les listes électorales de la commune se munir de la carte nationale d'identité, d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois et éventuellement de l'ancienne carte d'électeur. Inscription d'office des jeunes de 18 ans : Sont concernées par l'inscription d'office les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours, date d'entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales. Les jeunes majeurs sont inscrits d'office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle. Toute personne inscrite d'office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription. Les fichiers utilisés pour l'inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie, pour vérifier que l'inscription a été effectuée. Comment s'inscrire ? Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées, soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées. Auprès de quelle Mairie ? Soit à la mairie de la commune où l'on possède son domicile (ou de la commune où l'on réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois). Soit à la mairie d'une commune de l'inscription au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans. Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public. Pièces à fournir. Le formulaire d'inscription disponible en Mairie. Une pièce d'identité : la pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité), elle doit être récente (en cours de validité, ou expirée depuis moins d'1 an). Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'un pièce d'identité française peut présenter à la place sa pièce d'identité d'origine + une preuve de sa nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité). Un justificatif de domicile : selon les situations, le demandeur doit fournir l'une de ces pièces suivantes : Justificatif de domicile dans la commune. Si la personne habite chez ses parents : attestation des parents (sur papier libre), certifiant qu'il habite chez eux + un justificatif de domicile des parents. Justificatif de la résidence depuis + de 6 mois dans la commune. Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales). Elle devfa s'inscrite avant le 31 décembre pour pouvoir voter l'année suivante.

 

Déclaration de naissance. La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Attention: pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée. La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est établie à la Mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil. L'acte de naissance est rédigé immédiatement. Les pièces à fournir sont : Le livret de famille pour y inscrire l'enfant et le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

 

mariage Mariage. Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription. Le mariage doit être célébré à la Mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu de la célébration du mariage pourra requérir l'officier d'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage. Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français. Pièces à fournir : 1 copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois (ou 6 mois si établi en outre mer ou dans un consulat étranger). 1 pièce d'identité. 1 justificatif de domicile. Informations relatives aux témoins (Identité, date et lieu de naissance, domicile et profession). Certificat du notaire en cas de contrat de mariage. Pour plus de renseignements en Mairie ou consulter www.service-public.fr

 

cident Carte nationale d'identité (1) Pour une première demande. Première demande (sans carte ou carte ancien modèle) et duplicata : (perte ou vol). 2 photographies d'identité récentes et identiques d'un format de 35 x 45 millimètres. 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (Factures EDF, Telecom, quittance de loyer). Pour les personnes hébergées : Attestation sur l'honneur de l'hébergeant. Justificatif de domicile au nom et à l'adresse de l'hébergeant. Justificatif de domicile à votre nom et à l'adresse de l'hébergeant pour les personnes majeures. Copie intégrale d'acte de naissance à demander à la Mairie du lieu de naissance, et pour les personnes nées à l'étranger à demander au Ministère des Relations Extérieures, Service Central de l'Etat Civil 44941 Nantes Cedex 09. Déclaration de perte ou de vol. Timbre fiscal de 25 € pour les demandes de duplicata uniquement. Votre livret de famille pour justifier de tous changements d'état civil éventuels (mariage, divorce…) Tout autre précision sur vosdroits.service-public.fr

 

Carte nationale d'identité (2) Pour un renouvellement. Pour une carte d'identité à renouveler ou à modifier. 2 photographies d'identité récentes et identiques de format 35 x 45 millimètres. 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois : Factures EDF, Télécom, quittance de loyer. Pour les personnes hébergées : Attestation sur l'honneur de l'hébergeant. Justificatif de domicile au nom et à l'adresse de l'hébergeant. Justificatif de domicile à votre nom et à l'adresse de l'hébergeant pour les personnes majeures. Pour les mineurs. Photocopie du livret de famille des parents. (en cas de divorce, fournir le jugement). Votre livret de famille pour justifier de tous changements d'état civil éventuels (Mariage, divorce...) Tout autre précision sur vosdroits.service-public.fr

 

Transports scolaires. Les conditions des inscriptions mises en place par le Conseil départemental 13 en ce qui concerne la carte de transports scolaires sont les suivantes : Les dossiers d’inscriptions doivent être déposés en Mairie annexe du 18 juin au 31 juillet 2018 (fiche d’inscription - photo). Au-delà de ces dates, les dossiers déposés entre le 1er août et le 30 septembre devront être accompagnés d’un chèque de 30 €, et entre le 1er octobre et le 31 décembre un chèque de 50 €. Aucune inscription ne sera acceptée après le 31 décembre, excepté les changements de domicile, ou d’établissement scolaire. Le recours aux transports en commun payant étant alors le seul possible. Ces cartes sont valables pour une durée de 8 ans. * Renseignements au 04 91 57 57 50. Internet : www.lepilote.com

 

Déclaration de décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès. Constat de décès. La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...) auquel cas la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. Démarche : Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès. Elle peut présenter : une pièce prouvant son identité, le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. Déclaration de décès. La personne doit signer l'acte de décès. La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès. Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune. Cas de mort violente. En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police. Pour de plus amples informations vosdroits.service-public.fr

 

Passeport. Les pièces à fournir pour les mineurs. Copie intégrale de l’acte de naissance (en faire la demande à votre mairie de naissance, par courrier). Justificatif de nationalité française (document original). 2 photos d’identité (les photos d’identité doivent obligatoirement répondre aux normes internationales en vigueur : photos récentes de format 3,5 x 4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, sur fond clair, neutre, uni et en couleur) – photos non scannées. 1 justificatif récent de domicile du représentant légal (original). 1 timbre fiscal de 19 € pour les mineurs de moins de 15 ans. 1 timbre fiscal de 44 € pour les mineurs de 15 ans et plus. Selon le cas, le jugement de divorce fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, la déclaration conjointe de l’exercice de l’autorité parentale, le jugement de tutelle, l’ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Pièce d’identité du représentant légal. Pièce d’identité de la personne mineure. Livret de Famille. Passeport à renouveler. Le formulaire de demande sera rempli et signé en mairie par le représentant légal. Le passeport du mineur sera remis en présence de son représentant légal. A partir de 13 ans, le passeport sera signé par son titulaire. Validité du passeport pour une personne mineure : 5 ans, quel que soit son âge. Les pièces à fournir sont pour les personnes majeures. Copie intégrale de l'acte de naissance (en faire la demande à votre mairie de naissance, par courrier). Justificatif de nationalité française document original (si l’acte de naissance ne permet pas d’établir formellement votre nationalité) 2 photos d'identité (les photos d’identité doivent obligatoirement répondre aux normes internationales en vigueur : photos récentes de format 3,5x4,5 cm, identiques et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, sur fond clair, neutre, uni et en couleur) - photos non scannées. Justificatif de domicile original de moins de 3 mois à vos nom et prénom (quittance E.D.F, téléphone… Timbres fiscaux 88 €). Document officiel avec photo vous permettant de justifier de votre identité (carte nationale d’identité, carte professionnelle délivrée par une administration publique, permis de conduire, permis de chasser, etc…) Ancien passeport (si votre passeport contient un visa permanent, le passeport vous sera restitué). Le formulaire de demande sera rempli et signé en Mairie.

 

permis-120511-2a  Le Centre d'expertise et de ressource des titres de Nantes (CERT) seul compétant pour traiter les permis de conduire internationaux. Depuis le 11 septembre 2017 le Centre d'expertise et de ressource des titres (CERT) de Nantes est compétent pour obtenir un permis international ou pour procéder à l’échange d'un permis de conduire étranger. À ce titre, les services de la sous-préfecture d'Arles ainsi que la préfecture des Bouches-du-Rhône et la sous-préfecture d'Aix-en-Provence ne délivreront plus de permis de conduire internationaux. Depuis cette les permis de conduire internationaux sont exclusivement délivrés par le CERT de Nantes. Pour connaître les modalités d’obtention d’un permis de conduire international, les usagers doivent se connecter sur le site internet des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône www.bouches-du-rhone.gouv.fr rubrique démarches administratives, qui précise les modalités de constitution et d’envoi de la demande auprès du CERT de Nantes. Concernant les échanges de permis étrangers : depuis le 11 septembre, le bureau de la circulation routière ne procède plus à l'instruction de ces dossiers. Les usagers doivent également se connecter sur le site internet des services de l’État dans les Bouches-du-Rhone www.bouches-du-rhone.gouv.fr rubrique démarches administratives, qui précise les nouvelles modalités d'instructions de ces demandes.

 

Le pacte civil de solidarité (PACS). Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe. La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si elles résident à l'étranger). Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles et signée par les 2 partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié. Pièces à fournir. Une pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport). La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l'acte doit être récent et, dans la mesure du possible, dater de moins de 3 mois). Une attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS. Une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS. Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de PACS (sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement). Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l'étranger, par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes. Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.Pour tout autre cas particulier (personnes étrangères ou nées hors de France, sous tutelle ou curatelle,divorcées ou veuves) ou toutes précisions (contenu de la convention, droits et obligations, succession, fiscalité...) vosdroits.service-public.fr

 

Conciliation de justice. Un conciliateur de justice a pour mission de régler à l'amiable les différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition dans le cadre de conflits entre particuliers, entreprises, troubles de voisinage, impayés, malfaçons, litiges de la consommation, problèmes locatifs mais aussi les litiges avec son employeur à condition que ceux-ci n’aient pas été portés devant le Conseil de Prud’hommes. Ces litiges relèvent généralement du Tribunal d'Instance mais le Conciliateur peut également intervenir pour des litiges relevant du Tribunal de Grande Instance. Pour les justiciables résidant sur la commune de Fontvieille, une permanence est assurée par Michèle Marcuccini-Saliba, dans les locaux de la Maison du Citoyen Saint-Martin de Crau (rue César Bernaudon), le mardi après-midi. Les Fontvieilloi(e)s qui désirent rencontrer Mme la Conciliatrice de justice doivent impérativement contacter l’accueil de la Maison du Citoyen Saint-Martin de Crau pour la fixation d’un rendez-vous en composant le 04 90 47 95 68.

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Michèle Marcuccini-Saliba Conciliatrice de Justice - Tribunal d’Instance de Tarascon
michele.marcuccini-saliba@conciliateurdejustice.fr
Adresse postale : Conciliatrice de Justice B.P. 12 - 13551 Saint-Martin-de-Crau Cedex

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